CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE DE LA SOCIETE BD MOBILIER – VENTE AUX PROFESSIONNELS Dernière mise à jour : 02 décembre 2021
Article 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de s'appliquer exclusivement aux ventes entre professionnels et particuliers, conclues par la Société BD MOBILIER (ci-après « BD MOBILIER »), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 807 871 603, dont le siège social est sis RUE DU MAQUIS DE VENDRESSE 59840 PERENCHIES, via son site internet https://www.bd-mobilier.com, contact direct ou via un support papier sur les appareils de manutention et levage , consommables industriels et de bureau. Elles s'appliquent sans restriction, ni réserves à toutes les ventes conclues avec BD MOBILIER et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur (encore dénommé ci-après « le Client »), et notamment les conditions générales d'achat de ce dernier, sauf dérogation expresse. En commandant sur le site Internet, le Client confirme qu’il est professionnel BD MOBILIER se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU en ligne. Elles sont directement applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication. Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de BD MOBILIER pour les commandes électroniques. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles, à tout moment, sur le site Internet https://www.bd-mobilier.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2. COMMANDE ET PRIX BD MOBILIER établit un devis au moment de la transmission de la proposition de commande. Les prix proposés dans le devis sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis si aucun autre délai n’est spécifié sur le devis. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix affichés sur le site sont nets, exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ces prix ne comprennent pas (i) les frais d'emballage des produits et (ii) les frais de transport, ni éventuels frais de douane, calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité, ainsi que les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par BD MOBILIER, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un email à l’Acheteur. L’Acheteur doit confirmer sa commande soit en retournant à BD MOBILIER le devis tamponné et signé, soit en adressant un bon de commande signé sur lequel figure la date de la commande (pour toute commande avec règlement à 30 jours), le cas échéant l’acheteur confirme sa commande en payant par carte bancaire, par virement ou par chèque. BD MOBILIER dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet https://www.bd-mobilier.com, les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le client demande un devis sur le site Internet ou par téléphone. Il reçoit ensuite son devis et les Conditions Générales de Vente par email. Dès réception de l’accord du client et de son règlement (sauf pour les grands groupes et les administrations), la marchandise est expédiée. Cette validation suppose l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Article 3. CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf conventions particulières, le prix est payable en totalité et en un seul versement le jour de la commande des produits et comme précisé sur la facture remise à l’Acheteur, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues). Aucun escompte ne sera pratiqué par BD MOBILIER pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Si le produit n’est pas encore livré et que la somme est exigible, BD MOBILIER se réserve le droit de suspendre la livraison du produit aux frais de l’Acheteur. En principe, aucun taux d’intérêt ne sera appliqué dès lors qu’en principe, les produits commandés ne seront expédiés qu’après le complet paiement des produits. Toutefois, dans le cadre d’exception, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à BD MOBILIER, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, outre le paiement de la somme de 150 €uros correspondant à une indemnitaire forfaire pour les frais de recouvrement dans le cadre de la gestion administrative du dossier, laquelle sera due dès le premier jour de retard de paiement.
Article 4. COMMANDE - DISPONIBILITE Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par téléphone ou télécopie ou mail devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente). A défaut, la commande ne sera pas prise en compte. BD MOBILIER se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel il existerait un litige et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de toute somme due par le Client.
Article 5. LIVRAISON Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le devis. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Ce délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur, de sorte que BD MOBILIER ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. En cas de retard supérieur à un délai de 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente ou accepter un nouveau délai. Les versements déjà effectués lui seront alors restitués par BD MOBILIER. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison sera effectuée au lieu de livraison mentionné par le Client lors de la commande, soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition par la délivrance dans les locaux de BD MOBILIER, soit à un expéditeur ou à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par BD MOBILIER exclusivement au niveau du sol (pas de porte en rez de chaussée), sauf accord express de BD MOBILIER pour qu’il en soit autrement. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 sans engagement d'horaire précis. BD MOBILIER se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles de produits et de différer la livraison d’autres produits. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par BD MOBILIER seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. La livraison en messagerie standard s'effectue par Poids Lourd. La livraison en affrètement standard s'opère en semi-remorque 44T à quai, le déchargement est à la charge du client. Il est possible de commander un camion avec hayon (frais de 50 euros H.T à la charge du client) à demander par le client auprès de BD MOBILIER au moment de la commande. Il convient au destinataire de prévoir les matériels nécessaires au déchargement. Pour les livraisons en zones spéciales comme en altitude, sur une île, en zone piétonne, en zone aéroportuaire, centre commercial ou conditions spécifiques (ex. Livraison impérative en camion 3.5T) des coûts supplémentaires peuvent être facturés. Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévues lors de la passation de commande seront supportés par le client. Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 3 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.
Article 6. RESERVE DE PROPRIETE BD MOBILIER se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettent de reprendre possession desdits produits.
Article 7. TRANSFERT DES RISQUES Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès le départ du matériel de l’entrepôt de BD MOBILIER, autrement dit dès sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur. L’Acheteur sera alors gardien de la chose. En conséquence, l’Acheteur s’oblige à souscrire à une assurance à ses frais pour les produits commandés au profit de BD MOBILIER. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, BD MOBILIER étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre BD MOBILIER en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Ainsi, le Client assume les risques susvisés dès le départ des produits de l’entrepôt de BD MOBILIER. Il appartient au Client d'effectuer toutes les vérifications utiles sur les produits livrés et de faire état de toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément aux dispositions légales et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. L’Acheteur est informé qu’à défaut de réserve expressément émise lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Article 8. POLITIQUE DE RETOUR DE BD MOBILIER
Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit défectueux encore sous garantie, se référer à l'article 9). * Cette demande peut être formulée en appelant BD MOBILIER * BD MOBILIER doit avoir préalablement accepté la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre * Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré. * Les frais d'emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge du Client. " A la réception par BD MOBILIER du produit retourné, ce dernier vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles entrainera le rejet pur et simple du remboursement. BD MOBILIER en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, BD MOBILIER procèdera au remboursement du Client (hors frais de port aller facturés par le transporteur à BD MOBILIER et hors frais d’emballage et de logistique) dans le délai d’un mois suivant la réception du produit retourné." Au choix du Client et après validation de BD MOBILIER, il sera procédé : - à un échange du Produit - ou au remboursement du Client - ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour BD MOBILIER, une condition essentielle à la validation d'un retour.
Article 9. GARANTIES
Les produits livrés par BD MOBILIER bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un an, à compter de la date de livraison du produit, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par BD MOBILIER. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Pour bénéficier de la garantie, le client doit nous retourner le produit à sa charge, les frais de réparation et le retour resteront à la charge de BD MOBILIER. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BD MOBILIER, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte. BD MOBILIER remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par les services techniques de BD MOBILIER. Cette garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client et n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, ou lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation ou encore lorsqu’il a fait l'objet d'une usure normale. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. En tout état de cause, la mise en place de toute garantie sera subordonnée au complet paiement des produits commandés à BD MOBILIER. Aussi, BD MOBILIER n’acceptera pas la mise en place d’un service après-vente pour les produits qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement intégral. A toutes fins utiles, il est précisé que le retard de paiement ne saurait permettre à l’Acheteur de se prévaloir du report du point de départ de la garantie concernée.
Article 10. FORCE MAJEURE ET AUTRES CAUSES D’EXONERATION
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou résulte d’une grève ou d’une avarie. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 11. COOKIES
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Article 12. RESPONSABILITE DE BD MOBILIER BD MOBILIER ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini par l’article 1218 le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. S’agissant de la garantie contractuelle, BD MOBILIER n'est responsable que dans le cadre de dommages causés du fait de la non-conformité du produit. Il appartiendra à l’Acheteur de démontrer la faute ayant causé le dommage. L’Acheteur devra avertir BD MOBILIER dans un délai de 6 mois maximum suivant la survenance du dommage. En tout état de cause, le montant de la garantie contractuelle reste limité puisque la prise en charge des dommages ne saura excéder le montant global HT versé par le Client à BD MOBILIER au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. De même, au titre de cette garantie, BD MOBILIER ne saurait être tenue pour responsable de tout autre dommage direct immatériel ou tout dommage indirect tels que la perte d'exploitation ou d'images. BD MOBILIER ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par la chose vendue à l’Acheteur et/ou à un tiers au contrat, et ce quel que soit le type de dommage causé. Enfin, l’Acheteur est informé que le transfert des risques intervenant dès la prise en charge par le transporteur ou l’expéditeur, BD MOBILIER ne saurait être tenu pour responsable notamment d’un quelconque problème rencontré du fait de la mauvaise utilisation du produit et du non-respect des règles de pose des produits vendus (liste non exhaustive donnée qu’à titre d’exemples).
Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.bd-mobilier.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, BD MOBILIER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. De même, toutes les dimensions des produits sont données à titre indicatif. En aucun cas, BD MOBILIER ne peut être tenue responsable en cas d'erreur. Ces dimensions doivent être confirmées avant le départ de la marchandise si l'exactitude de celles-ci ont une importance pour le client de manière que BD MOBILIER puisse vérifier les dimensions du produit à livrer. De même, les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.bd-mobilier.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les renseignements figurant sur le site internet ou sur des fiches produits transmises à la demande à l’Acheteur par BD MOBILIER. Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BD MOBILIER est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BD MOBILIER – ZI de l'horloge - Rue du maquis de vendresse - 59 840 Pérenchies. Il est expressément prévu que certaines données personnelles pourront être conservées par BD MOBILIER à des fins de défense en cas de réclamation ou de litige ultérieur. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consente à ce que BD MOBILIER collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Client est informé que BD MOBILIER est amenée à collecter et traiter des données personnelles le concernant (pour lui proposer la prestation adaptée, pour établir la facturation, pour instaurer une relation sur la durée notamment). Le Client accepte manifeste expressément, de façon libre, spécifique et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant. Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Article 16. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges découlant de ces opérations d’achat et de vente, visées par les présentes Conditions, ainsi que les accords qui y sont liés, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille ou des Tribunaux dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille, ce qui est expressément accepté par le Client, tant pour juger de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, de leur résolution, de leurs conséquences et de leurs suites.
Article 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées et en découlent, seront soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.